Un professionnel du bâtiment a cinq obligations principales pour ses déchets : les trier à la source par flux (le « tri 7 flux »), chiffrer leur gestion dans ses devis, garder le bordereau de dépôt remis par l’installation qui les reçoit, faire reprendre les déchets triés dans la filière des produits et matériaux de construction (PMCB), et isoler l’amiante. Pour les démolitions importantes, le maître d’ouvrage fait en plus réaliser un diagnostic PEMD. Voici chaque texte, avec sa date, et ce qu’il change pour une benne de chantier.
Quels déchets trier sur un chantier ?
Le principe est posé par l’article L541-21-2 du code de l’environnement, issu de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite AGEC), dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 : tout producteur ou détenteur de déchets met en place un tri à la source. Pour les déchets de construction et de démolition, l’article cite « notamment » le bois, les fractions minérales, le métal, le verre, le plastique et le plâtre.
Le détail vient du décret n° 2021-950 du 16 juillet 2021, publié au Journal officiel du 18 juillet 2021 et entré en vigueur le lendemain. Il a ajouté la fraction minérale et le plâtre aux cinq flux déjà obligatoires (papier, métal, plastique, verre, bois) : c’est le tri dit « 7 flux ». Il a aussi prévu le tri des textiles à partir du 1er janvier 2025.
| Flux | Exemples sur un chantier |
|---|---|
| Fraction minérale | béton, briques, tuiles, céramiques, pierres |
| Plâtre | plaques de plâtre, carreaux, doublages |
| Bois | charpente, menuiseries déposées, palettes |
| Métal | ferraille, câbles, tuyaux, profilés |
| Verre | vitrages déposés |
| Plastique | tubes et gaines, films d’emballage |
| Papier | sacs et emballages en papier |
L’article D543-279 définit la fraction minérale et le plâtre comme les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement, en masse, de béton, briques, tuiles et céramiques, pierres, ou de plâtre.
Peut-on mélanger certains flux ?
Oui, avec une limite. L’article D543-281, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, autorise à collecter ensemble le papier, le métal, le plastique, le verre, les textiles, le bois et la fraction minérale si cela n’empêche pas leur valorisation ensuite. Le plâtre ne figure pas dans cette dérogation : il reste à part. Sur demande de l’administration, le producteur doit faire réaliser un audit par un tiers indépendant.
Quels chantiers en sont dispensés ?
Selon l’article D543-280, en vigueur depuis le 19 juillet 2021, le tri par flux ne s’applique pas aux déchets d’un chantier :
- où il est impossible de réserver au moins 40 m² sur l’emprise du chantier ;
- ou dont le volume total de déchets, sur toute la durée du chantier et tous déchets confondus, reste sous 10 m³.
Chaque année, avant le 31 mars, l’installation de valorisation ou l’intermédiaire qui a reçu vos déchets triés vous remet une attestation des tonnages, de leur nature et de leur destination (article D543-284, modifié par le décret n° 2026-435 du 2 juin 2026).
Que doit dire le devis, et qu’est-ce que le bordereau de dépôt ?
L’article L541-21-2-3 du code de l’environnement, créé par la loi du 10 février 2020, vise les devis de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, ainsi que les travaux de jardinage. Ils mentionnent les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets, les coûts associés et les installations où les déchets seront collectés. Un manquement peut être puni d’une amende administrative allant jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
L’article D541-45-1, créé par le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 et en vigueur depuis le 1er juillet 2021, précise le contenu du devis :
- une estimation de la quantité totale de déchets que le chantier va produire ;
- les modalités de tri, de collecte et d’enlèvement ;
- les points de collecte où les déchets seront déposés, avec leur raison sociale, leur adresse et leur type d’installation ;
- une estimation des coûts de gestion et d’enlèvement.
Le bordereau de dépôt est la preuve que les déchets sont arrivés au bon endroit. L’exploitant de l’installation de collecte le remet à l’entreprise, sans frais, avec l’origine, la nature et la quantité des déchets. Selon l’article D541-45-1, il est rempli et signé conjointement : l’installation indique la date du dépôt, son identité, la nature des déchets après contrôle visuel et leur quantité ; l’entreprise indique son identité et celle de son client. Vous gardez ces bordereaux et les remettez au client ou à l’administration sur demande.
Si vous louez une benne, décrivez au devis la nature des déchets et l’adresse du chantier, et demandez quel justificatif de dépôt vous sera remis : c’est lui qui complète votre dossier de traçabilité.
Que change la filière REP des produits et matériaux de construction ?
La filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment, dite PMCB, a été créée par la loi AGEC. Le décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021, publié au Journal officiel du 1er janvier 2022, l’a mise en place à compter du 1er janvier 2022. Le principe : les fabricants, importateurs et distributeurs financent la reprise sans frais des déchets issus de leurs produits, lorsqu’ils sont triés à la source et collectés séparément.
Le ministère de la Transition écologique (page mise à jour le 24 novembre 2025) range les produits en deux catégories, chacune avec ses éco-organismes :
| Catégorie | Éco-organismes cités par le ministère |
|---|---|
| Produits à base de minéraux, sauf le verre, la laine minérale et le plâtre | Ecominero, Valobat |
| Produits à base d’autres matériaux : bois, métal, verre, plastiques, plâtre… | Ecomaison, Valdelia, Valobat |
En pratique, le tri fait sur le chantier conditionne la reprise : selon le décret, la reprise sans frais vise les déchets triés à la source et collectés séparément. En Sarthe, certaines déchèteries publiques acceptent les professionnels : la communauté de communes du Val de Sarthe, par exemple, ne facture pas les dépôts des professionnels pour les flux couverts par une filière REP, et facture le tout-venant, le carton et les déchets verts au mètre cube. Le détail par gestionnaire est dans notre guide des déchèteries du Mans et de la Sarthe.
Quand faut-il un diagnostic PEMD ?
Le diagnostic « produits, équipements, matériaux et déchets » (PEMD) remplace l’ancien diagnostic déchets avant démolition. Il découle des articles L126-34 et L126-35 du code de la construction et de l’habitation et des décrets n° 2021-821 et n° 2021-822 du 25 juin 2021. Selon le ministère (page publiée le 9 janvier 2024), il concerne la démolition ou la rénovation significative :
- de bâtiments dont la surface de plancher cumulée dépasse 1 000 m² ;
- ou d’un bâtiment qui a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et servi à utiliser, stocker, fabriquer ou distribuer des substances dangereuses.
C’est le maître d’ouvrage qui le fait réaliser, avant de déposer la demande d’autorisation d’urbanisme, ou à défaut avant d’accepter les devis. Le diagnostic liste ce qui peut être réemployé, puis valorisé, et les filières à utiliser. Dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, le maître d’ouvrage dépose un formulaire de récolement (Cerfa n° 16288*01) qui indique ce qui a réellement été réemployé, recyclé ou éliminé. Les chantiers soumis au PEMD sont dispensés des mentions de devis de l’article L541-21-2-3.
Que faire de l’amiante ?
Avant tout type de travaux, réalisés par un particulier ou un professionnel mandaté, un repérage de l’amiante avant travaux (RAT) est obligatoire selon le ministère de la Transition écologique, dans les conditions de l’arrêté du 16 juillet 2019 ; le ministère cite les bâtiments construits avant 1997. Le résultat est transmis à l’entreprise qui intervient.
Les déchets d’amiante ne vont jamais dans une benne de chantier :
- le maître d’ouvrage, en général le propriétaire, est responsable de leur bonne élimination ; les équipements de protection usagés restent à la charge de l’entreprise ;
- ils sont suivis par le bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA), qui circule dans Trackdéchets, plateforme obligatoire pour tous les acteurs de la traçabilité des déchets dangereux et de l’amiante.
Comment organiser les bennes sur un chantier ?
Le tri se prépare avant la première démolition. Sur une rénovation de maison mancelle en pierre et brique ou une longère à curer, on retrouve presque toujours les mêmes flux : gravats et tuiles, plâtre des cloisons, bois des planchers et menuiseries, métaux, puis un reste en mélange. Quelques repères :
- Gravats et fraction minérale : une petite benne, parce que le poids monte vite ; le poids est vérifié au devis. Notre guide pour évacuer des gravats détaille les options.
- Plâtre : toujours à part, puisque la loi interdit de le mélanger.
- Bois et métaux : en benne séparée dès que les volumes le justifient ; les métaux triés peuvent être rachetés, voyez notre service de rachat de métaux.
- DIB (déchets industriels banals, c’est-à-dire non dangereux et non inertes) : le reste en mélange, après tri des flux obligatoires.
Sur un chantier long, une benne peut être changée à chaque remplissage, par exemple une fois par mois. Nous livrons des bennes de 8, 15 et 30 m³ sous 24 à 48 h selon les disponibilités, livraison et reprise comprises. Le détail des déchets refusés est dans notre guide des déchets acceptés et interdits dans une benne. Pour un devis gratuit, décrivez vos flux, la durée du chantier et l’accès au site sur la page benne de chantier pour artisans et entreprises.